Xavier CHASSIN DE KERGOMMEAUX

Overview

Fees for traders

Les conditions financières de la médiation sont les suivantes et seront réévaluées au 1^er janvier de chaque année à partir du 1^er janvier 2026 sur la base du taux d’inflation constaté depuis le 1^er janvier précédent (ou depuis le 1^er novembre 2024 pour le 1^er janvier 2026).

Ces conditions financières s’articulent, pour chaque banque adhérente, autour de deux axes, les montants dus étant pris en charge par la banque concernée qui les réglera au médiateur sur envoi de factures mensuelles, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture :

• Un abonnement annuel,

Payable mensuellement au début de chaque mois civil, en fonction du nombre de dossiers de médiation déclarés recevables au cours de l’année civile précédente ;

Dossiers déclarés recevables

Abonnement annuel complémentaire (en euros HT)

Abonnement mensuel complémentaire (en euros HT)

Moins de 50

4 000
(4 000/12) ≃333,4

51 à 100
11 000
(11 000/12) ≃916,7

101 à 150
18 000
(18 000/12) ≃1 500

151 et plus
25 000
(25 000)/12) ≃2 083,4

L'abonnement annuel, payable mensuellement au début de chaque mois civil ouvre droit au traitement gratuit des demandes de médiation jugées inéligibles ou irrecevables à la médiation de la consommation par le médiateur.

• Une facturation supplémentaire au dossier recevable dès que (et sous réserve que) la banque adhérente accepte d’entrer en médiation,

Payable mensuellement et facturé à la fin de chaque mois civil, en fonction du nombre de dossiers déclarés recevables au cours dudit mois civil (dès que et sous réserve que la banque adhérente accepte d’entrer en médiation).

Montant par dossier recevable : 175 € HT.

Concernant le groupe Crédit Agricole : Dans l’hypothèse ou au moins 32 caisses régionales adhéreraient au dispositif envisagé, la facturation supplémentaire au dossier, serait ramenée à 150 euros HT au lieu des 175 euros mentionnés.
Ce nouveau tarif s’appliquerait à toutes les saisines (quelle que soit la Caisse régionale concernée) reçues à compter de l’adhésion effective (i.e. date de prise d’effet de l’adhésion) de la ou des Caisses régionales permettant de porter à 32 ou plus le nombre de Caisses régionales adhérentes.

• Une facturation supplémentaire au dossier ayant donné lieu à une proposition du médiateur (solution proposée au sens de l'article en vigueur R.612-3 C.cons.),

Payable mensuellement et facturé à la fin de chaque mois civil, fonction du nombre de dossier ayant donné lieu à une proposition du médiateur au cours dudit mois civil.

Montant par dossier ayant donné lieu à une proposition du médiateur : 300 € HT.

The entity is competent for disputes in the following sectors

• Financial Services
• Financial Services - Payment account and payment services
• Financial Services - Credit (excluding mortgage/home loans)
• Financial Services - Mortgages / Home loans
• Financial Services - Savings
• Financial Services - Other
• Investments, pensions and securities
• Insurance - Other

Fees to be paid by the consumer

• No

Fees to be paid by the trader

• Yes

Type of fee for the trader

• Fixed fee

Language(s) of the procedure

• French

Language(s) in which the complaint can be submitted

• French

The procedure is done

• in writing

Outcome of the procedure

• Non-binding

Grounds for refusal

• The consumer did not attempt to contact the trader first to try and resolve the matter bilaterally
• The complaint is being or has previously been considered by another dispute resolution body or by a court
• The consumer has not submitted the complaint to the dispute resolution body within the required time limit