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Consumer Redress in the EU
Competent authorities sign-in

Liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges

Banner of List of ADR bodies - Two people, one helping the other to make the right selection from a list of options

Entités de règlement extrajudiciaire des litiges de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Les entités de règlement des litiges figurant sur ce site proposent toutes des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elles ont toutes été approuvées par les autorités nationales compétentes en ce sens qu’elles respectent les normes de qualité, d’impartialité et d’équité de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Nous vous invitons à lire notre guide pour vous assurer que vous contactez la bonne entité de REL: en règle générale, vous devrez contacter l’entité de REL du pays dans lequel le professionnel est établi, mais il existe des exceptions. Certaines entités de REL acceptent toutes les plaintes liées à l’achat de biens ou de services, tandis que d’autres sont spécialisées dans des secteurs particuliers (transports, assurances, énergie, etc.).

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